+237 6 82 65 80 37|

+1 (832) 997-6205
Charlie Oscar Consulting Logo
Procédures correctives

Recours Gracieux

Demande de réexamen administratif pour vos contentieux fonciers

Demander un devisContactez-nous
Description détaillée

En quoi consiste ce service ?

Un recours gracieux est une procédure administrative par laquelle une personne demande à l'administration de reconsidérer une décision qu'elle a prise. C'est une étape préalable obligatoire avant de saisir le juge administratif dans de nombreux cas. Le recours gracieux est un outil de droit public qui permet de résoudre amiablement des litiges administratifs.

Avantages clés de ce service

Solution amiable et rapide

Permet de résoudre un litige avec l'administration sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Préservation de vos droits fonciers

Conteste une décision administrative qui affecte votre titre foncier ou vos droits sur un bien immobilier.

Expertise des procédures administratives

Nous maîtrisons les exigences formelles et les circuits administratifs pour optimiser vos chances de succès.

Préparation à des actions plus poussées

Même en cas d'échec, le recours gracieux est une étape obligatoire qui renforce votre position pour un recours contentieux.

Prestations incluses
01
Analyse approfondie de la décision contestée
Évaluation de la légalité et du bien-fondé de la décision administrative que vous souhaitez contester.
02
Rédaction et formalisation de la requête gracieuse
Élaboration d'un recours détaillé et argumenté, incluant toutes les pièces justificatives et les arguments juridiques pertinents.
03
Dépôt et suivi proactif auprès du Ministère compétent
Enregistrement de votre recours au MINDCAF et suivi régulier auprès de la cellule contentieux pour accélérer son traitement.
04
Négociation et échange avec l'administration
Dialogue avec les services concernés pour trouver une solution amiable et obtenir la révision de la décision.
05
Préparation à un éventuel recours contentieux
Si le recours gracieux n'aboutit pas, nous préparons les bases pour une action devant le juge administratif.
Quand faire appel à ce service ?
1

Un titre foncier vous a été retiré, annulé ou modifié par l'administration sans motif valable.

2

Votre demande d'immatriculation, de concession ou toute autre démarche foncière a été refusée de manière contestable.

3

Vous souhaitez contester une décision administrative relative à un bien foncier sans engager immédiatement une procédure judiciaire.

4

Vous avez subi un préjudice suite à un acte administratif illégal et vous cherchez une réparation.

Résumé du service
ServiceRecours Gracieux
CatégorieProcédures correctives
Important

Chaque dossier est unique. Les délais et procédures peuvent varier selon la complexité de votre situation. Nous vous recommandons une consultation préalable pour une évaluation personnalisée.

Services complémentaires
Immatriculation Directe

Sécurisation juridique d’un terrain occupé

Achat de Terrain Non Titré

Acquérez un terrain non immatriculé en toute sécurité.

Concession Domaniale

Nous vous guidons pour obtenir une concession temporaire ou définitive.

Notre méthode

Comment ça marche ?

Notre approche en 4 étapes vous guide depuis votre première prise de contact jusqu'à la concrétisation de votre projet foncier, en toute sérénité.

Remplissage du formulaire de contact

Commencez par remplir notre formulaire en ligne dédié aux services fonciers. Ce formulaire détaillé recueille des informations essentielles telles que votre situation foncière actuelle, le service foncier souhaité, les caractéristiques de votre parcelle, les documents disponibles et vos préoccupations spécifiques.

Analyse personnalisée de votre dossier

Après réception de votre formulaire, nos spécialistes examinent en détail votre situation foncière. Ils vérifient la conformité des documents fournis, identifient les éventuels obstacles juridiques ou administratifs, et évaluent les meilleures options pour sécuriser votre propriété.

Consultation gratuite de 30 minutes

Suite à l'analyse de votre dossier, nous organisons une consultation gratuite de 30 minutes avec vous. Cette rencontre vise à clarifier les points soulevés lors de l'analyse, répondre à toutes vos questions, discuter des solutions adaptées à votre situation et établir un plan d'action pour démarrer votre projet foncier.

Démarrage de votre projet foncier

Une fois la consultation effectuée et les modalités convenues, nous entamons les démarches nécessaires pour concrétiser votre projet. Cela peut inclure la constitution du dossier administratif, le bornage et la délimitation de votre terrain, les procédures auprès des autorités compétentes, et l'obtention des titres fonciers ou autres documents officiels.

Étape 1: Remplissage du formulaire de contact

Commencez par remplir notre formulaire en ligne dédié aux services fonciers. Ce formulaire détaillé recueille des informations essentielles telles que votre situation foncière actuelle, le service foncier souhaité, les caractéristiques de votre parcelle, les documents disponibles et vos préoccupations spécifiques.

Actions réalisées :

  • Situation foncière actuelle
  • Service foncier souhaité
  • Caractéristiques de la parcelle
  • Documents disponibles
  • Préoccupations spécifiques

Étape 1 sur 4

Prêt à commencer votre démarche ?

Nos experts vous accompagnent à chaque étape pour garantir le succès de votre projet foncier.

Commencer maintenant