Rétrocession
Récupérez un terrain précédemment exproprié ou intégré dans le domaine public suite à une carence administrative ou un projet abandonné.
En quoi consiste ce service ?
la rétrocession se réfère au droit pour les anciens propriétaires ou leurs ayants droit de demander la restitution d'un terrain exproprié pour cause d'utilité publique, si ce terrain n'est pas utilisé conformément à la destination prévue dans le délai imparti
Récupération de votre propriété légitime
Vous retrouvez la pleine jouissance d'un bien foncier qui vous a été retiré ou dont l'usage n'a pas été respecté.
Réparation d'un préjudice foncier
Obtenez justice et compensation pour la perte ou l'usage abusif de votre terrain par l'administration.
Sécurisation de vos droits fonciers
Le terrain est officiellement réintégré dans votre patrimoine, avec toutes les garanties juridiques.
Rétablissement de la justice administrative
Faire valoir vos droits face aux manquements ou abus de l'administration, renforçant la sécurité foncière.
Votre terrain a été exproprié pour un projet public qui n'a pas été réalisé, a été abandonné, ou n'est pas utilisé conformément à l'objectif initial.
Vous estimez avoir subi un préjudice foncier suite à une décision administrative contestable ou non respectée.
Vous souhaitez faire valoir votre droit à la restitution d'un bien foncier intégré au domaine public sans juste cause ou compensation.
Chaque dossier est unique. Les délais et procédures peuvent varier selon la complexité de votre situation. Nous vous recommandons une consultation préalable pour une évaluation personnalisée.
Sécurisation juridique d’un terrain occupé
Acquérez un terrain non immatriculé en toute sécurité.
Nous vous guidons pour obtenir une concession temporaire ou définitive.
Comment ça marche ?
Notre approche en 4 étapes vous guide depuis votre première prise de contact jusqu'à la concrétisation de votre projet foncier, en toute sérénité.
Remplissage du formulaire de contact
Commencez par remplir notre formulaire en ligne dédié aux services fonciers. Ce formulaire détaillé ...
Analyse personnalisée de votre dossier
Après réception de votre formulaire, nos spécialistes examinent en détail votre situation foncière. ...
Consultation gratuite de 30 minutes
Suite à l'analyse de votre dossier, nous organisons une consultation gratuite de 30 minutes avec vou...
Démarrage de votre projet foncier
Une fois la consultation effectuée et les modalités convenues, nous entamons les démarches nécessair...
Remplissage du formulaire de contact
Commencez par remplir notre formulaire en ligne dédié aux services fonciers. Ce formulaire détaillé recueille des informations essentielles telles que votre situation foncière actuelle, le service foncier souhaité, les caractéristiques de votre parcelle, les documents disponibles et vos préoccupations spécifiques.
Analyse personnalisée de votre dossier
Après réception de votre formulaire, nos spécialistes examinent en détail votre situation foncière. Ils vérifient la conformité des documents fournis, identifient les éventuels obstacles juridiques ou administratifs, et évaluent les meilleures options pour sécuriser votre propriété.
Consultation gratuite de 30 minutes
Suite à l'analyse de votre dossier, nous organisons une consultation gratuite de 30 minutes avec vous. Cette rencontre vise à clarifier les points soulevés lors de l'analyse, répondre à toutes vos questions, discuter des solutions adaptées à votre situation et établir un plan d'action pour démarrer votre projet foncier.
Démarrage de votre projet foncier
Une fois la consultation effectuée et les modalités convenues, nous entamons les démarches nécessaires pour concrétiser votre projet. Cela peut inclure la constitution du dossier administratif, le bornage et la délimitation de votre terrain, les procédures auprès des autorités compétentes, et l'obtention des titres fonciers ou autres documents officiels.
Étape 1: Remplissage du formulaire de contact
Commencez par remplir notre formulaire en ligne dédié aux services fonciers. Ce formulaire détaillé recueille des informations essentielles telles que votre situation foncière actuelle, le service foncier souhaité, les caractéristiques de votre parcelle, les documents disponibles et vos préoccupations spécifiques.
Actions réalisées :
- Situation foncière actuelle
- Service foncier souhaité
- Caractéristiques de la parcelle
- Documents disponibles
- Préoccupations spécifiques
Étape 1 sur 4
Prêt à commencer votre démarche ?
Nos experts vous accompagnent à chaque étape pour garantir le succès de votre projet foncier.